Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°815
(lundi 17 décembre 2018)
À l’alinéa 3, substituer aux références :
« le 6° bis, le c du 8° et le 9° »
les mots :
« l’article 223 L, les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l’article 223 R et l’article 223 S dans leur rédaction résultant ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision légistique.