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Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« immobilier, tel que prévu au 1° de l’article L. 313‑1 du code de la consommation ».

Cet amendement vise à porter uniquement la suppression d’une exonération de taxe (TSCA) aux contrats d’assurance des prêts immobiliers (obligatoire) en retirant les crédits à la consommation ainsi que les crédits professionnels (facultatif). Suite aux annonces du Président de la République concernant le pouvoir d’achat de nos concitoyens dans cette actualité, il est difficilement supportable de faire peser une nouvelle taxe sur les crédits à la consommation ainsi que les crédits professionnels. Ce faisant, le fait de supprimer uniquement l’exonération de TSCA sur les contrats d’assurance des crédits immobilier entraînera l’atteinte du plafond des 140M€ d’Action Logement la même année que l’Article 52, ainsi qu’un décalage de seulement 3 ans pour atteindre la redevance estimée de 560M€.