Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°913
(mercredi 19 décembre 2018)
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« conclus »
les mots :
« dont l’offre est émise ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire une date d’entrée en vigueur de la suppression de l’exonération de la TSCA pour les contrats d’assurance souscrits antérieur au 1er janvier 2019 sachant qu’un contrat peut être établi durant le mois de décembre 2018 et être valable jusqu’à 30 jours après, soit durant le mois de janvier 2019.