Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°913
(mercredi 19 décembre 2018)
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 7.
Exposé sommaire
La suppression de l’exonération de la TSCA sur les assurances décès souscrits en vertu d’un contrat de prêt se répercutera sur les tarifs de cette assurance et in fine sur les souscripteurs de prêts.
Le présent amendement vise à conserver l’exonération de la TSCA pour les contrats d’assurance décès souscrits en garanti du remboursement d’un prêt.