Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°913
(mercredi 19 décembre 2018)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le 5° bis du même article est ainsi rétabli :
« « 5° bis Les contrats d’assurance décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt servant au remboursement d’un prêt réalisé avant le 1er janvier 2019 ; ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer un traitement équitable entre les contrats d’assurance décès souscrits en garanti d’un contrat de prêt initial, exonéré de la TSCA, et les contrats d’assurance décès souscrits en garanti d’un contrat de prêt servant au remboursement d’un autre prêt.