- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°796 (Rect)
I. – Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 34 :
«
26 | 27 | 28 | 29 | 30 |
».
II. –En conséquence, rédiger ainsi les mêmes colonnes de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 37 :
«
13 | 14 | 15 | 16 | 17 |
».
III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend son amendement n° 646, qui tombera dans le cas où l’amendement de la commission des finances de réécriture générale de l’article est adopté.
Il vise à corriger la trajectoire proposée en matière de TGAP-d par l’article 8 et qui ne semble pas cohérente au regard des objectifs affichés par le Gouvernement.
Les augmentations de TGAP-d proposées à cet article semblent dissymétriques. Ainsi :
- L’augmentation est de +16 % pour les déchets réceptionnés dans une installation non autorisée de stockage entre 2019 et 2025 ;
- Elle est en revanche de +171 % sur la même période pour les déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté » ;
- L’augmentation est de +8 % pour les déchets réceptionnés dans une installation non autorisée de traitement thermique entre 2019 et 2025 ;
- Elle est en revanche de +108 % sur la même période pour les déchets réceptionnés dans une installation autorisée de traitement thermique dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité.
Cela paraît être un très mauvais signal donné au regard des objectifs de transition énergétique. Cet amendement vise donc à corriger la trajectoire proposée par l’article 8 et qui ne semble pas cohérente au regard des objectifs affichés par le Gouvernement.