Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 19 décembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 26,27 % »

le taux :

« 26,00 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 23,39 »

le nombre :

« 23,13 ».

III. – En conséquence, au premier alinéa du II de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 168 millions d’euros »

le montant :

« 545 millions d’euros ».

IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« de base ».

V. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :

« sociale »,

insérer les mots :

« ainsi qu’à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail ».

VI. – En conséquence, au même alinéa, après l’année :

« 2018 »,

insérer les mots :

« et 2019 ».

VII. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« régimes »,

insérer les mots :

« et à cet organisme ».

VIII. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Le XIII de l’article 8 de la loi n°       du       de financement de sécurité sociale pour 2019 est abrogé ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à tirer les conséquences des votes intervenus dans le cadre de la première lecture des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale et au Sénat. La fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux organismes de Sécurité sociale est ainsi ajustée à la baisse de 646 M€.