Fabrication de la liasse
Retiré
(mardi 18 décembre 2018)
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Éric Straumann

À l'alinéa 2, substituer à la date :

« 1er janvier 2019 »

les mots :

« terme échu des concessions ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement apporte une modification à la date de la mise en place d’une redevance au bénéfice de l’État et des collectivités locales pour les concessions hydroélectriques exploitées sous le régime dit « des délais glissants ».