- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 16, après la première occurrence de la référence :
« d »,
insérer les mots :
« aux fonds communs de placement à risques de l’article L. 214‑28, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 214‑30 »,
insérer les mots :
« et aux fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214‑31, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
IV. – À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« ou le délai de six ans mentionné au d ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« du le délai de six ans mentionné au d »,
les mots :
« du délai de trois ans mentionné au premier alinéa du présent 2° du I ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer deux fois au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement a pour objet de donner sa pleine portée au dispositif de remploi en faveur des PME éligibles aux FCPR, FCPI et FIP, notamment aux PME de croissance dans la ligne du Rapport « Pacte » de notre Collègue Jean‑Noël Barrot sur le financement.
Il propose, dans une optique de simplification et une volonté de plein effet, de procéder à un alignement des délais sur le délai de trois ans du 2° du I de l’article 150 O B ter déjà existant pour éviter la confusion entre durée de détention et de réinvestissement et les obstacles à l’efficacité de la mesure à bref délai.
Enfin il allonge de 10 à 20 ans l’âge des sociétés éligibles au dispositif pour les investissements via FCPR, FCPI et FIP. Notre « start‑up Nation » compte, en effet, moins d’entreprises en forte croissance que la moyenne européenne comme l’atteste une récente étude de l’Insee. Ainsi seuls 8,6 % de nos entreprises étaient en forte croissance en 2015, contre 9,9 % en moyenne en Europe (dont 14,9 % en Irlande ; 11,9 % en Espagne et 10,8 % en Allemagne !). Pourtant, en 2015 ces PME de forte croissance françaises employaient 1,17 million de personnes, soit une hausse de 85 % par rapport en 2012. Le présent amendement de simplification permettra à l’ensemble des PME éligibles de bénéficier du dispositif de remploi, aux PME de croissance, qui accèdent à ce stade moyennant un parcours qui dans la plupart des secteurs, prend au moins une vingtaine d’années, et d’accroître leurs créations d’emplois et à la France de combler son écart européen.