Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°967
(mercredi 19 décembre 2018)
À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 18, substituer au taux :
« 0,9 % »
les taux :
« 0,7 % en 2019 et 0,9 % en 2020 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de reporter à 2020 l’augmentation du seuil d’incorporation des matières premières listées à l’annexe IX, partie B, de la directive 2009/28/CE.
Ce report est justifié par la nécessité de préserver les équilibres économiques entre les différentes filières françaises de biocarburants.
Tel est l’objet du présent sous-amendement.