- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°967
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La part d’énergie issue des matières premières mentionnées à l’annexe IX de la directive n° 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE est comptabilisée dans la limite de la différence entre le pourcentage cible fixé au IV du présent article et 7 %. »
L’article 60, dans sa version telle qu’issue de l’amendement n° CF406, menace le seuil de 7 % dédié au monde agricole puisqu’il offre aux biocarburants avancés, ainsi qu’à ceux produits à partir d’EMHA et d’EMHU la possibilité d’empiéter sur ce seuil de 7 %.
Cette rédaction de l’article 60, qui se ferait au détriment de la filière française et européenne des huiles et protéines végétales, alors même que cette dernière est porteuse d’emplois et qu’elle participe activement à l’indépendance énergétique et protéique de la France et de l’Union européenne, doit être corrigée.
Tel est l’objet du présent sous-amendement.