Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°783
(mardi 18 décembre 2018)
À la fin de l’alinéa 38, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 3,5 % ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à porter le taux de taxation du chiffre d’affaire des opérateurs de services numériques (dite taxe GAFAM) à 3,5 %.