- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°957
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« - le premier alinéa est ainsi rédigé : « b. Aux dépenses mentionnés au 1°, 2°, 3° et 4° du présent b, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, au titre de : » ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« - le second alinéa du 2° est supprimé ; ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
IV. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ré-inclure les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur dans le champ du CITE, au taux de 30 %.