Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1165
(lundi 17 décembre 2018)
Au dernier alinéa, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« juillet ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer un report de la date d’entrée en vigueur du dispositif visant à lutter contre les montages dits « Cumcum » à compter du 1er juillet 2019 afin de permettre aux sociétés et établissements payeurs de faire évoluer leurs équipements informatiques afin qu’elles puissent appliquer les retenues à la source sur les versements concernés.