Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 17 décembre 2018)
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète

Au dernier alinéa, substituer au mot :

« janvier »

le mot :

« juillet ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à proposer un report de la date d’entrée en vigueur du dispositif visant à lutter contre les montages dits « Cumcum » à compter du 1er juillet 2019 afin de permettre aux sociétés et établissements payeurs de faire évoluer leurs équipements informatiques afin qu’elles puissent appliquer les retenues à la source sur les versements concernés.