Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°962
(mercredi 19 décembre 2018)
I. – À l’alinéa 2, substituer la seconde occurrence de la date :
« 31 décembre 2018 »
la date :
« 30 juin 2019 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 15 mars 2019 »
la date :
« 15 septembre 2019 ».
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le prolongement voté au Sénat de l’éligibilité à la réduction d’impôt dite « Pinel » des investissements concernant des logements situés en zone B2 et C.