Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 18 décembre 2018)
Photo de madame la députée Valérie Lacroute

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au 1° de l’article 965, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « ,à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ».

II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d'exclure la résidence principale du calcul de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière.