- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°802 (Rect)
I. – Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis L’article 1590 est abrogé ; »
II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Ce sous-amendement va dans le sens de l'amendement N°802 et de l'article 9 qui vise à supprimer les taxes à faible rendement.
Il abroge la taxe sur la recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux, qui devait représenter un bénéfice inférieur à 1 million d’euros, adoptée lors du projet de loi de finances pour 2018 l’année dernière.