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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 39N°1341

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1341

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Sécurités »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes + -
Police nationale10 958 856 5480
Dont titre 29 607 931 1090
Gendarmerie nationale9 502 074 9810
Dont titre 27 489 870 8190
Sécurité et éducation routières42 781 6260
Sécurité civile457 775 6090
Dont titre 2183 317 0630
TOTAUX 20 961 488 7640
SOLDE 20 961 488 764

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Police nationale10 743 911 9620
Dont titre 29 607 931 1090
Gendarmerie nationale8 811 856 5430
Dont titre 27 489 870 8190
Sécurité et éducation routières41 686 0240
Sécurité civile537 122 7160
Dont titre 2183 317 0630
TOTAUX 20 134 577 2450
SOLDE 20 134 577 245

EXPOSÉ SOMMAIRE

1° Le présent amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Sécurités »votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 20 928 188 764 € les autorisations d’engagement et de 20 101 277 245 € les crédits de paiement de la mission « Sécurités ». Ce changement se décompose en :

- une majoration de 10 940 556 548 € en autorisations d’engagement et de 10 725 611 962 € en crédits de paiement du programme « Police nationale », dont 9 589 631 109 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 3 128 176 001 €) ;

- une majoration de 9 487 074 981 € en autorisations d’engagement et de 8 796 856 543 € en crédits de paiement du programme « Gendarmerie nationale », dont 7 474 870 819 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 3 390 304 026 €) ;

- une majoration de 42 781 626 € en autorisations d’engagement et de 41 686 024 € en crédits de paiement du programme « Sécurité et éducation routières » ;

- une majoration de 457 775 609 € en autorisations d’engagement et de 537 122 716 € en crédits de paiement du programme « Sécurité civile », dont 183 317 063 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 53 155 118 €).

2° Par ailleurs, cet amendement procède :

- une majoration de 18 300 000 € en autorisations d’engagement et de 18 300 000 € en crédits de paiement sur le programme « Police nationale » dont 18 300 000 € de dépenses de titre 2 ;

- une majoration de 15 000 000 € en autorisations d’engagement et de 15 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Gendarmerie nationale » dont 15 000 000 € de dépenses de titre 2 ;

La France a connu ces dernières semaines des événements d’une extrême gravité, à Paris, comme dans de nombreux endroits du territoire national. Ces événements ont été, par leur durée, par leur intensité, par leur violence aussi, tout à fait exceptionnels. Ils ont durement et longuement mobilisé les forces de sécurité intérieure.

Les forces de l’ordre, en plus de leurs missions habituelles, ont fait face à des situations parfois très violentes, où l’intégrité physique des policiers et militaires de la gendarmerie nationale a pu être menacée. Où nos forces ont été menacées, attaquées. Depuis la mi-novembre, ce sont ainsi plus de 1 000 policiers et gendarmes qui ont été blessés en accomplissant leur devoir, dont certains très sérieusement.

Cette mobilisation exceptionnelle a concerné les forces mobiles, toutes mobilisées pour faire face aux troubles à l’ordre public que nous avons connus. Mais elle a également concerné des personnels qui se sont engagés à leurs côtés : policiers de la sécurité publique, unités de voie publique, membres des compagnies départementales d’intervention, militaires de la gendarmerie départementale et réservistes opérationnels qui sont intervenus à leur côté. En six semaines, ce sont pas moins de 111 000 personnels des forces de sécurité intérieure qui ont été mobilisés non seulement pour prévenir les troubles à l’ordre public et le maintenir, lorsque cela était nécessaire, mais aussi assurer la sécurité des participants à des mouvements peu structurés et faiblement organisés, interpeller les auteurs de violences, avec, pour l’ensemble de ces activités, un courage et un dévouement sans faille.

Ces opérations étaient d’une grande complexité. Dans leur conduite, les forces de sécurité ont témoigné de remarquables capacités d’adaptation et d’une très grande réactivité. Elles ont été un rempart pour nos institutions, pour la République.

Devant cet engagement exceptionnel, le Président de la République a souhaité que des mesures elles aussi exceptionnelles puissent être prises. Pour traduire la reconnaissance de la République à ceux qui n’ont compté ni leur temps, ni leurs efforts, devant une situation sans précédent. Pour la traduire aussi à leurs familles, qui savaient, combien le danger était grand, et combien les risques étaient élevés.

C’est pourquoi le Gouvernement présente ce jour un amendement au projet de loi de finances destiné à traduire cette reconnaissance, pour les 111 000 policiers et militaires de la gendarmerie nationale qui ont été engagés ces dernières semaines, en métropole ou outre-mer, pour assurer la sécurité de tous et garantir l’ordre républicain.

En majorant comme le propose cet amendement les crédits de la mission sécurité de 33,3 M€, le Gouvernement vous propose de financer une prime exceptionnelle de 300 € qui sera versée aux 111 000 policiers et militaires qui ont participé aux récentes opérations.