- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°893
À la première phrase de l’alinéa 82, après le mot :
« impôts »
insérer les mots :
« , de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, et de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, ».
L’article 29 du PLF 2019 crée un dispositif de seuil minimal d’activité consulaire. Celui-ci a vocation à bénéficier aux CCI des départements et régions d’outre-mer, ainsi qu’aux CCI territoriales dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Afin d’éviter tout ambiguïté dans le périmètre des CCI concernées par le classement en ZRR, il convient de faire référence non seulement à l’article 1465 A du CGI, mais aussi aux deux lois (loi Montagne du 28 décembre 2016 et LFI 2018) qui ont intégré environ 4 000 communes bénéficiant des effets du classement en ZRR, jusqu’en juin 2020.