Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 décembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« entre en vigueur le »
les mots :
« s’applique aux produits pour lesquels l’exigibilité de la taxe intervient à compter du ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Amendement de précision sur l’entrée en vigueur et levée du gage.