- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1014
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« dont l’exercice concourt à l’atteinte des objectifs fixés au titre préliminaire du code de l’énergie en matière de réduction de la consommation énergétique finale, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables, ».
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend son amendement n° 714, qui tombera dans le cas où l’amendement de la commission des finances de réécriture générale de l’article est adopté.
Il vise à préciser davantage le champ d’application du dispositif des fonds de concours permettant aux syndicats d’énergie de financer des d’équipements réalisés dans le cadre de leurs missions statutaires.
Un amendement a été adopté au Sénat en première lecture afin que les syndicats d’énergie puissent continuer à bénéficier, en toute sécurité juridique, du dispositif des fonds de concours prévu à l’article L. 5212‑26 du code général des collectivités territoriales, pour le financement des d’équipements réalisés dans le cadre de leurs missions statutaires.
Le débat au Sénat a toutefois mis en évidence la nécessité de préciser encore davantage le champ d’application de ce dispositif, en mettant en avant le financement d’équipements innovants (infrastructures de recharge des véhicules propres, installations de stockage d’énergie, éclairage public plus performant…), qui contribuent à faciliter et à accélérer la mise en œuvre de la transition énergétique et solidaire sur les territoires, en contribuant ainsi à atteindre plus rapidement les objectifs fixés dans ce domaine au niveau national.
C’est l’objet de cet amendement.