- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
II. – Le I s’applique à compter du 1er juillet 2019.
L’article 33 bis prévoit d’instituer un bonus-malus sur les véhicules équipés d’une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes (types pick-up). Cette mesure serait extrêmement pénalisante pour les secteurs de l’artisanat, du commerce voire du tourisme pour lesquels ce type de véhicule constitue un véritable outil de travail. Aussi, il est indispensables de prévoir que ces véhicules considérés comme utilitaires ne soient pas taxés s’ils sont utilisés à des fins professionnelles ou du moins de reporter l’application de cette mesure au premier juillet 2019 afin de ne pas pénaliser financièrement les acquéreurs de ces véhicules. Tel est l’objet de cet amendement de repli.