- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Remboursements et dégrèvements
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) | 195 015 000 | 0 |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 195 015 000 | 0 |
| SOLDE | 195 015 000 | |
Afin de tirer les conséquences de l’annulation de la hausse de la composante carbone annoncée par le Premier ministre, il convient de minorer les crédits du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d’État » de 605 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Par ailleurs, l’analyse des décaissements constatés à fin novembre 2018 conduit à reprendre en base les moins-values suivantes et à majorer en conséquence les crédits du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État » de 800 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :
- 600 M€ au titre des remboursements et dégrèvements d’impôt sur les sociétés ;
- 100 M€ au titre des remboursements et dégrèvements de TICPE ;
- 100 M€ au titre des remboursements et dégrèvements de TICFE.