- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1216 (Rect)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf s’ils sont visés au e du 6° du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts, lorsqu’ils répondent à un impératif de sécurité pour les salariés ».
Cet amendement vise à exclure de la fiscalité applicable aux véhicules de tourisme ceux d’entre eux comprenant 4 places assises au moins et qui en raison de leur conception ont une autre fonction que celle de transporter des personnes et constituent nécessairement, eu égard à cette autre fin, une immobilisation utile à l’exploitation d’une entreprise dont, notamment les pickups 4x4 à double cabine comprenant 4 portes affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables
En effet, l’utilisation par les entreprises de remontées mécaniques de pickups 4x4 à double cabine comprenant 4 portes répondent à une exigence de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT), visant à renforcer la sécurité de leurs salariés lors du transport vers les chantiers et sites de maintenance, notamment, compte tenu de l’environnement hostile dans lequel travaillent les équipes.