Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°966
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les frais d’assiette et de recouvrement, la commune prélève 4,4 % du montant des impositions calculées conformément au I. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vient préciser l’amendement de la commission des finances qui rétablit, au même titre qu’un amendement des députés socialistes et apparentés, l’amendement gouvernemental visant à transformer la taxe de balayage en redevance.
Le gouvernement a prévu de transférer le recouvrement de la taxe aux collectivités, mais pas les frais qu’ils prélèvent.
Le sous-amendement vient donc corriger cet oubli, afin que les communes disposent de ressources équivalentes à celles de l’État pour assurer le recouvrement de la taxe