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I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, après le mot :

« alinéa »,

supprimer la fin de l’alinéa 3.

Le Sénat a introduit l’article 58 septies qui visent à corriger le dispositif de plafonnement des frais des intermédiaires voté lors de la discussion du PLF de l’an dernier. A cette occasion, il a élargi le champ du dispositif aux ventes réalisées directement par les promoteurs. Or, il n’apparait pas cohérent avec l’objectif poursuivi par la mesure. Ces derniers restent néanmoins garants du respect du plafond applicable aux intermédiaires auxquels ils ont recours et soumis à une obligation de transparence vis-à-vis des acquéreurs.