- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°893
I. – À la fin de l'alinéa 5, le montant :
« 1 205 815 »
est remplacé par le montant :
« 1 805 815 ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'article 29 tel qu'amendé prévoit un plafonnement d'affectation annuel de la TICPE à l'Agence de Financement des infrastructures de Transport de France d'un montant d'1 milliard 200 millions d'euros.
Etant donné le besoin impératif de financement supplémentaire annuel de 600 millions d'euros de l'AFITF préconisé par le rapport "Duron" pour simplement permettre un entretien normal des infrastructures et un début d'avancement des grands projets, il est proposé d'augmenter le plafond d'affectation de ce même montant.
Une telle mesure constitue la garantie minimale pour que la taxe sur les carburants soit réellement à visée écologique et ne vienne pas seulement abonder le budget général de l'Etat.