- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Compléter l’article 76 sexies par les sept alinéas suivants :
« III. – Après le premier alinéa des articles L. 745‑11‑5, L. 755‑11‑5 et L. 765‑11‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 546‑1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xx 2018 du xx 2018 » ;
« IV. – Après le premier alinéa des articles L. 746‑5, L. 756‑5 et L. 766‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 621‑5‑2 à L. 621‑5‑5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° xx 2018 du xx 2018 ».
« V. – Le II des articles L. 746-5 et L. 756‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP. »
« VI. – L’article L. 766‑5 est ainsi modifié :
« 1° La mention : « II » est remplacée par la mention : « III ».
« 2° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Pour l’application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP. »
L’amendement proposé vise à prévoir l’application des contributions au budget de l’Autorité des marchés financiers en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna par l’extension dans ces territoires des nouveaux articles du code monétaire et financier L. 621‑5‑2 à L. 621‑5‑5, introduits par le présent projet de loi de finances pour 2019.