- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, après la référence :
« 199 sexdecies, »,
insérer la référence :
« 199 octodecies, ».
L’article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source.
- le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
- le crédit d’impôt pour les dépenses supportées pour la garde des enfants de moins six ans
- le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
Le présent amendement vise à intégrer également la réduction d’impôts accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d’un bien ou d’un droit.