Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 décembre 2018)
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« nécessaire »,
insérer les mots :
« ainsi qu’en fonction du type de logement concerné. »
Exposé sommaire
Afin d’éviter tout reste à charge pour les ménages modestes et, considérant le fait que le calcul des aides publiques auxquelles sont éligibles les actions de rénovation énergétiques telle que le remplacement de chaudière se fonde sur la dichotomie maisons/appartements, le présent amendement vise à préciser que le montant du chèque conversion soit fixé en fonction du type de logement des consommateurs concernés.