Fabrication de la liasse

Amendement n°239

Déposé le vendredi 14 décembre 2018
Retiré
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
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Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
ARTICLE 2

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 48 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à créer une tranche supplémentaire d’IR imposée à 48 % pour les revenus supérieurs à 200 000 €, afin d’améliorer la répartition de l’effort de solidarité fiscale sur les contribuables les plus aisés.