- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 62.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 63, insérer les mots :
« Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 85 et 86.
Le Comité de finances locales a mis à l’ordre du jour de son programme de travail au printemps 2018 une réflexion sur l’évolution de la dotation d’intercommunalité. Un groupe de travail spécifique a été chargé de conduire ces travaux (en lien avec les services de la DGCL). Les propositions de ce groupe ont été adoptés à l’unanimité des membres présents par délibération du CFL le 3 juillet 2018.
Ces travaux interviennent après le constat depuis plusieurs années d’un système de répartition et de calcul de la dotation d’intercommunalité qui atteint ses limites. Les objectifs de cette réforme de la dotation d’intercommunalité sont notamment de supprimer les inégalités liées à la répartition en enveloppes distinctes par catégories d’EPCI, ces derniers ayant désormais des degrés d’intégration fiscale proches, et de rénover les modalités de financement de la dotation d’intercommunalité afin d’assurer sa soutenabilité dans des conditions équitables pour les collectivités.
Cependant, l’article 79 du PLF pour 2019 propose une réforme de la dotation d’intercommunalité qui ne répond plus complètement à ces objectifs en intégrant des mesures très favorables pour certaines catégories d’EPCI à fiscalité propre au détriment des autres.
C’est pourquoi le présent amendement propose de revenir sur certaines dispositions du PLF 2019 en ne prenant en compte que les préconisations du CFL afin que les objectifs de cette réforme soient respectés.