- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 46, après le mot :
« financée »,
insérer les mots :
« pour moitié ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le projet de loi de finances pour 2019 propose une réforme importante de la dotation d’intercommunalité. Cette réforme fait suite aux travaux du Comité des finances locales dont les propositions ont été adoptées le 3 juillet 2018.
Faisant le constat que « les coûts liés aux changements de catégorie juridique se soient élevés à 737 millions d’euros sur les cinq dernières années, la majeure partie ayant été financée par écrêtement de la dotation forfaitaires et de la dotation de compensation des EPCI », le CFL a proposé que « la dotation d’intercommunalité soit augmentée chaque année d’un montant fixé en loi de finances, financé pour moitié par l’État ».
Le PLF initial pour 2019 propose un financement de la hausse de la dotation d’intercommunalité exclusif par les collectivités du bloc communal. C’est pourquoi le présent amendement propose un partage de ce coût – comme le préconise le CFL – à hauteur de 15 millions financés en interne à l’enveloppe des concours financiers, et à hauteur de 15 millions financés par l’État par abondement de l’enveloppe globale du la DGF.