Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 décembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à fixer le tarif des frais d’immatriculation des futures entreprises au répertoire des métiers.
Or, dans l’attente des décrets de la loi PACTE, nous ne connaissons pas les modalités qui s’appliqueront en 2021 pour l’immatriculation, et donc les coûts qui seront à la charge des chambres de métiers et de l’artisanat pour assurer
l’immatriculation. Par conséquent cet article est prématuré.