- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : »
II. – En conséquence, la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’investissement réalisé »
les mots :
« la dépense d’investissement réalisée »
L’article 26 bis facilite le recours à la location longue durée (LLD) pour les collectivités territoriales qui opteront pour ce mode de gestion, en leur permettant de bénéficier du FCTVA uniquement sur le loyer financier, c’est-à-dire la quote-part du loyer correspondant au seul financement de l’investissement.
Le parc automobile actuel des collectivités territoriales compte 180.000 véhicules dont la moyenne d’âge est de 9 ans. Ce parc est composé de véhicules diesel à hauteur de 75 % et de 19,3 % à essence.
Dès lors que leur parc automobile n’est plus adapté aux exigences environnementales actuelles et à venir, les collectivités territoriales sont confrontées au défi majeur de son renouvellement, alors même que les contraintes budgétaires qui pèsent sur elles sont très fortes.
Par conséquent, il importe de recourir à un dispositif innovant qui rendra possible ce verdissement nécessaire du parc tout en répondant à un triple impératif : ne pas engendrer un surcoût pour l’État, ne pas générer une hausse de la fiscalité locale pour les contribuables et ne pas entraîner un effet de contagion.
L’objectif de ce dispositif, qui modifie de manière strictement encadrée l’éligibilité au FCTVA, est de faciliter le recours à la LLD pour les collectivités territoriales qui le souhaitent car il présente des avantages adaptés à leur situation :
- Il permet d’assurer un renouvellement rapide de leurs flottes ;
- Il permet d’adopter un mode de gestion qui a fait ses preuves pour assurer un meilleur contrôle des coûts de fonctionnement ;
- Il permet de bénéficier régulièrement des évolutions rapides que connaissent les véhicules électriques, sans en assumer les risques techniques, à l’inverse de ce qui est observé dans une logique d’achat ;
- Il permet une gestion agile du parc automobile liée au déploiement de nouveaux outils facilitant sa mutualisation ;
- Il permet enfin de rendre exemplaires les flottes des collectivités territoriales, à l’instar de ce qui est requise pour les flottes privées.
Lors de l’adoption de ce dispositif au Sénat, le Gouvernement a émis des réserves techniques liées à l’intégration des loyers mensuels et de longues durées dans le cadre de l’autonomisation du FCTVA.
Ce présent amendement est un amendement de coordination juridique. Il permet que les dépenses réalisées par les collectivités territoriales au titre de la location de longue durée ouvrant droit aux attributions du FCTVA, dans la mesure où celles-ci ne font pas l’objet d’une comptabilisation séparée, ne soient pas incluses dans la procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables instituée à l’article 80 du présent projet de loi.
De fait, il serait regrettable que des considérations purement techniques, auxquelles le présent amendement se propose de répondre, fassent obstacle à l’adoption d’un dispositif qui est le bon vecteur pour enclencher une nouvelle dynamique dont la finalité écologique et économique est largement partagée.