Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 19 décembre 2018)
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de monsieur le député Philippe Gomès
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de madame la députée Laure de La Raudière
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député Maurice Leroy
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de madame la députée Maina Sage
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

I. – Supprimer l’alinéa 8.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

Exposé sommaire

L’extinction progressive dans les DROM du dispositif d’aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié aux articles 199 undecies B et 217 undecies au profit du nouveau dispositif du crédit d’impôt institué par l’article 244 W est subordonné, pour les PME des DROM dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 M€, à la mise en place d’un dispositif pérenne de préfinancement du crédit d’impôt.

Cette condition essentielle a été inscrite dans la Loi, car sans mécanisme de préfinancement efficient, les PME des DROM ne sont pas en capacité financière de faire l’avance de trésorerie équivalente au montant du crédit d’impôt à recevoir, et ce d’autant plus que le remboursement in fine de ce crédit d’impôt ne peut intervenir au mieux qu’à compter de l’exercice qui suit celui de la réalisation effective de l’investissement.

Or, malgré les annonces qui promettaient la mise en place d’outils de préfinancement adaptés, notamment par BPI France, aucunes mesures concrètes n’ont été prises à ce jour, qui permettent de garantir aux PME des DROM l’accès à un préfinancement tel que prévu par la Loi. En conséquence, ces outils de préfinancement n’étant toujours pas effectifs, il est trop tôt pour supprimer cette condition qui protège les PME des DROM en leur permettant de continuer à faire appel aux mécanismes de défiscalisation traditionnels qui ont l’avantage de leur procurer les fonds propres dont elles ont besoin au moment où elles réalisent leurs investissements.

Il convient de rappeler que les PME et TPE constituent 93 % du tissus entrepreneurial de l’outre-mer et que les rapports parlementaires ou de l’Institut d’Emission d’Outre-Mer ont souligné à de nombreuses reprises la fragilité de leurs fonds propres et leur difficulté à investir.