- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 12, 14 et 15.
Un amendement adopté à l’Assemblée nationale a permis de conserver la durée de portage des investissements hôteliers ou touristiques de 5 ans et d’éviter ainsi de créer une disparité artificielle et dangereuse entre le secteur du tourisme et les autres secteurs éligibles qui pourrait conduire rapidement à un effet d’éviction.
Cependant, l’article 55, dans sa rédaction actuelle, conserve l’allongement, initialement prévu par le projet de loi, de 5 à 15 ans de la durée minimum d’exploitation des investissements touristiques et hôteliers bénéficiant du dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer par leurs exploitants.
Afin d’éviter le risque de transformation d’hôtels, de résidences de tourismes classées ou de villages de vacances en appartements à l’issue de la période de défiscalisation de 5 ans, il apparaît souhaitable d’étendre l’obligation d’exploitation des investissements touristiques bénéficiant de l’aide fiscale de 5 à 10 ans. La durée des obligations d’exploitation ainsi étendue à 10 ans apparaît suffisante pour se prémunir des risques de spéculation immobilière.
Une durée de 15 ans, prévue par l’article 55 du présent projet de loi, paraît en revanche disproportionnée en ce qu’elle entraînerait alors une difficulté supplémentaire pour les exploitants hôteliers pour trouver un crédit bancaire, car les bailleurs de fonds percevront comme un risque supplémentaire le fait qu’il pèse sur eux des risques de remise en cause fiscale conséquents sur une durée aussi longue.
Le présent amendement vise donc à étendre l’obligation d’exploitation de 5 à 10 ans et non de 5 à 15 ans.