Fabrication de la liasse
Retiré
(mardi 18 décembre 2018)
Photo de madame la députée Anne Genetet

Anne Genetet

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Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

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Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd

Alexandre Holroyd

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Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Denis Masséglia

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Photo de madame la députée Sira Sylla

Sira Sylla

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Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo

Rodrigue Kokouendo

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Photo de monsieur le député Éric Girardin

Éric Girardin

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Photo de madame la députée Paula Forteza

Paula Forteza

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Photo de madame la députée Samantha Cazebonne

Samantha Cazebonne

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Photo de madame la députée Amélia Lakrafi

Amélia Lakrafi

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Photo de monsieur le député Joachim Son-Forget

Joachim Son-Forget

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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

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Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Monica Michel-Brassart

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I. – Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

« aa) Au premier alinéa, la référence : « et du 2 » est remplacée par les références : « , du 2 et du a du 4 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Le présent amendement complète et précise l’article 3 bis nouveau voté en première lecture.

En cohérence avec la convergence des fiscalités entre résidents et non-résidents, il prévoit d’étendre la décote prévue aujourd’hui pour les résidents aux faibles revenus aux non-résidents qui déclarent l’ensemble de leurs revenus français et étrangers. Cette ouverture permettra d’alléger l’imposition des petits revenus, et surtout de nos agents de droit local (soit 40 % des personnels de nos postes diplomatiques) : ces derniers se voient en effet appliquer par le jeu des conventions les règles fiscales françaises, et non de droit local comme c’est le cas pour leurs collègues ADL de la nationalité du pays de résidence.