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ART. 64 TERN°393

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°393

présenté par

M. Viala, M. Dive et M. Nury

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ARTICLE 64 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 64 ter prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d’immatriculation d’une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès le 1er janvier 2021.

Or personne n’est en capacité aujourd’hui de définir ce que seront les montants réels des frais liés aux formalités pour créer une entreprise en 2021.

L’article 64 ter ne peut donc les fixer arbitrairement.

Seul le décret prévu par la loi Pacte, qui fixera au plus tôt à partir du 1er janvier 2021, les nouvelles modalités liées aux formalités administratives des entreprises, permettra d’établir avec exactitude les coûts afférents aux missions des chambres de métiers et de l’artisanat pour assurer l’immatriculation de leurs ressortissants.