- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 64 ter prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d’immatriculation d’une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès le 1er janvier 2021.
Or personne n’est en capacité aujourd’hui de définir ce que seront les montants réels des frais liés aux formalités pour créer une entreprise en 2021.
L’article 64 ter ne peut donc les fixer arbitrairement.
Seul le décret prévu par la loi Pacte, qui fixera au plus tôt à partir du 1er janvier 2021, les nouvelles modalités liées aux formalités administratives des entreprises, permettra d’établir avec exactitude les coûts afférents aux missions des chambres de métiers et de l’artisanat pour assurer l’immatriculation de leurs ressortissants.