- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« AA. – Le a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « et des pertes liées à la dépréciation des actifs numériques au sens de l’article 150 VH bis. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à prendre en considération la situation des jeunes entreprises travaillant et développant sur la blockchain, possédant des actifs numériques, et souhaitant déclarer un statut JEI en 2018.
La comptabilisation d’une provision pour perte liée à la dépréciation des actifs numériques du fait de la chute des cours de change constatée en 2018 entraînera la constatation de charges déductibles importantes. Ces entreprises ne pourront plus respecter la condition liée à la réalisation de dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au tire de cet exercice, et entraînera automatiquement la perte des exonérations fiscales et sociales auxquelles peuvent prétendre ces jeunes entreprises innovantes (JEI).