Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 décembre 2018)
I. – À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au taux :
« 7 % »,
le taux :
« 18 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 24.
Exposé sommaire
Cet amendement entend mettre un terme au régime spécifique d’imposition des produits de cession ou concession de brevets, qui fait de notre pays un « paradis fiscal » sur ces aspects.