- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 787 B du code général des impôts est abrogé. »
Le « Pacte Dutreil » est un dispositif d’optimisation fiscale bien trop permissif puisqu’il prévoit une exonération bien trop importante de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d’entreprises. En effet, il réduit de 75 % la base de calcul des droits, ce qui est considérable. Par ailleurs, il se cumule avec l’abattement général réservé aux donations.
Le système de défiscalisation apparait bien trop important au regard des enjeux d’efficacité économique, de justice sociale et fiscale, de financement de nos priorités publiques et de lutte contre les mécanismes de reproduction sociale.
En conséquence, il est proposé de supprimer le « Pacte Dutreil ».