Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 décembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L ’article 151 ter du code général des impôts dispose : « La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du même code est exonérée de l’impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an. »
L’article 2 octies A prévoit une extension de cette mesure à tous les médecins. Cela nuit à l’efficacité des aides apportées aux médecins, ou à leurs remplaçants, qui exercent ou qui s’implantent dans les déserts médicaux.