- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
« 1° Le tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 est ainsi modifié :
« a) Les cinquième à huitième colonnes des seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées :
«
| 65,07 | 65,07 | 65,07 | 65,07 |
| 68,34 | 68,34 | 68,34 | 68,34 |
| 63,07 | 63,07 | 63,07 | 63,07 |
»
« b) Les cinquième à huitième colonnes de la trente-cinquième et de la trente-sixième lignes sont ainsi rédigées :
«
| 53,07 | 53,07 | 53,07 | 53,07 |
| 53,07 | 53,07 | 53,07 | 53,07 |
»
« II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2019.
« III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le Sénat a adopté en première lecture une mesure de gel de la trajectoire de hausse de la TICPE mais en sanctuarisant la hausse intervenue en 2018. Le présent amendement propose de son côté de revenir aux tarifs en vigueur en 2017, dans l’attente de la redéfinition d’une trajectoire plus conforme aux capacités contributives de nos concitoyens.