- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, après la référence :
« 199 sexdecies »,
insérer la référence :
« , 199 sexvicies ».
L’article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source.
Les réductions et crédits d’impôts concernés sont :
- le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
- le crédit d’impôt pour les dépenses supportées pour la garde des enfants de moins six ans
- le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
Le présent amendement vise à intégrer également la réduction d’impôt pour l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation lorsque ce logement est compris dans :
- un établissement disposant de services sociaux et médico-sociaux,
- une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées
- une résidence avec services pour étudiants
- un établissement délivrant des soins de longue durée, et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien.