- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rétablir l’alinéa 48 dans la rédaction suivante :
« 42° À la soixante-dix-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 13 500 » est remplacé par le montant : « 13 501 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie ainsi que des arts de la table (dite taxe HBJOAT) est une taxe affectée au profit du Comité Francéclat, comité professionnel de développement économique au service des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table.
C’est un outil performant de financement des actions collectives, à savoir des opérations de communication et de développement au service des entreprises françaises, qui s’inscrit dans une logique de prélèvement et soutien à une filière économique.
Il convient d’observer que ces prélèvements n’ont aucune incidence sur la réduction réelle du déficit de l’État.
Dans un contexte bien spécifique, il est nécessaire que le profession s’organise pour intervenir sur de nouveaux marchés, notamment asiatiques, et développe une communication variée en mettant en valeur l’image de l’industrie créative française.
Le gouvernement a souhaité diligenter une mission d’évaluation des centres techniques industriels et des comités professionnels qui devrait débuter ses travaux dans quelques jours. On peut ainsi s’interroger sur le choix de diminuer les recettes des organismes concernés avant d’en évaluer les missions et les besoins de financement pour les accomplir...
Aussi, cet amendement vise à maintenir le plafond des ressources affectées à Francéclat en l’état.