Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 décembre 2018)
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« Les I et I bis s’appliquent »
les mots :
« Le I s’applique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.