Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 19 décembre 2018)
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Michèle Victory

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture1 696 381 6370
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation537 125 5840
Dont titre 2308 959 6060
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture597 829 8890
Dont titre 2555 574 2430
TOTAUX2 831 337 1100
SOLDE2 831 337 110

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture1 778 603 0240
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation536 225 5840
Dont titre 2308 959 6060
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture605 554 2380
Dont titre 2555 574 2430
TOTAUX2 920 382 8460
SOLDE2 920 382 846
Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de la mission telle qu’adoptée en 1ère lecture, moyennant un accroissement de 19,5 millions € de l’enveloppe budgétaire allouée à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) afin que le montant moyen versé par agriculteur bénéficiaire en 2019 soit maintenu à son niveau de 2018.

Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), il a été décidé revoir les critères définissant les zones défavorisées simples, c’est-à-dire les zones qui ont un handicap naturel. Ces critères permettent notamment de définir l’éligibilité à l’ICHN, qui constitue une majoration de PAC versée aux exploitations agricoles installées dans des zones comportant un handicap naturel.

Ainsi, à compter de 2019, une nouvelle carte issue du redécoupage de ces zones défavorisées remplacera la carte actuelle qui date de 1976.

Cette réforme va entraîner pour 2019 une augmentation du nombre de bénéficiaires de l’ICHN estimée à 8 000 par le Gouvernement, comme indiqué dans l’annexe budgétaire de la présente mission, faisant ainsi passer la part des bénéficiaires d’ICHN dans l’ensemble des demandeurs des aides PAC de 28,47 % à 30 %.

Pour répondre à cette hausse, le Gouvernement prévoit dans le présent budget une augmentation de l’enveloppe consacrée à l’ICHN de 20,2 millions € par rapport à 2018. Cependant, cette hausse ne suffira pas à absorber la hausse du nombre de bénéficiaires et contribuera à diminuer les montants versés aux agriculteurs :

· Pour 2018, l’enveloppe budgétaire allouée s’élève à 264 millions € pour 53 074 bénéficiaires soit un montant moyen par bénéficiaire de 4 974 € ;

· Pour 2019, l’enveloppe programmée s’élève à 284,2 millions € pour 61 074 bénéficiaires (si l’on applique la hausse de 8 000 bénéficiaires estimée par le Gouvernement), soit un montant moyen par bénéficiaire de 4 653 €.

Ainsi, l’enveloppe programmée par le Gouvernement représenterait une baisse moyenne par bénéficiaire de 321 euros par an en 2019. Ceci n’est pas acceptable. 

Cet amendement vise donc à accroître l’enveloppe budgétaire allouée à l’ICHN afin que le montant moyen versé par agriculteur bénéficiaire en 2019 soit maintenu à son niveau de 2018. Ceci représente un effort budgétaire de 19,5 millions €.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposé, par rapport à la 1ère lecture :

- Une augmentation de 19 593 495 € en AE et CP de l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » (ceci est l’objet de notre amendement)

- Une diminution de 19 593 495 € en AE et CP de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».