Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 décembre 2018)
Compléter cet article par les mots :
« à l’exception de ceux utilisés à des fins professionnelles ».
Exposé sommaire
L’article 33 bis prévoit d’instituer un bonus-malus sur les véhicules équipés d’une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes (types pick-up). Cette mesure serait extrêmement pénalisante pour les secteurs de l’artisanat, du commerce voire du tourisme lpour lesquels ce type de véhicule constitue un véritable outil de travail. Aussi, il est indispensable de prévoir que ces véhicules considérés comme utilitaires ne soient pas taxés s’ils sont utilisés à des fins professionnelles. Tel est l’objet de cet amendement.