- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Substituer aux alinéas 4 à 16 les sept alinéas suivants :
«
-destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi ; | 20 | Hectolitre | 18,82 | 35,58 | 49,88 | 65,14 | 78,23 |
» ;
b) La quarante-et-unième ligne est ainsi rédigée :
«
---sous condition d’emploi ; | 30 bis | 100 kg nets | 15,90 | 20,21 | 24,52 | 28,83 | 33,13 |
» ;
c) La quarante-sixième ligne est ainsi rédigée :
«
---sous condition d’emploi ; | 31 bis | 100 kg nets | 15,90 | 20,21 | 24,52 | 28,83 | 33,13 |
» ;
d) La cinquante-deuxième ligne est ainsi rédigée :
«
---sous condition d’emploi ; | 33 bis | 100 kg nets | 15,90 | 20,21 | 24,52 | 28,83 | 33,13 |
» ;
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25 et 43 à 78.
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à rendre progressive la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier (GNR) prévue par l’article 19 du projet de loi de finances pour 2019, en l’étalant sur quatre ans.
Comme pour la taxe carbone, le rapprochement de la fiscalité du diesel et de l’essence ou la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), une progressivité est nécessaire pour donner de la visibilité aux entreprises et leur permettre de s’adapter, en renouvelant par exemple leurs parcs de véhicules.